les passoires thermiques, D’après le syndicat professionnel, il faut favoriser la rénovation des copropriétés pour éviter la chute des locations. En effet, c’est près de 25% du marché qui est menacé d’ici à 2028 si le projet de Loi Climat et Résilience était adopté en l’état. Ce projet de loi prévoit l’interdiction de la location des passoires thermiques. C’est l’Unis, qui rassemble les professionnels des métiers de l’immobilier, qui alerte sur cette possible chute de marché. Cette déclaration a été faite la veille de la présentation du projet de loi au conseil des ministres. La présentation a pour but de retranscrire les propositions de la Convention Citoyenne. 

Mais l’Unis ne voit pas toutes ces propositions d’un bon œil. En effet, les dispositifs qui prévoient l’interdiction de louer les passoires thermiques, soit logements de classe G dès 2023 et les logements de classe F dès 2028 auront un très fort impact économique pour le secteur de l’immobilier. Ces logements représentent 25% du marché locatif. De plus, cette interdiction est vue comme une obligation de rénover. Dans le même temps, alors que la construction est déjà en forte baisse, le projet de loi Climat et Résilience prévoit également un plan de lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Cela va encore plus limiter les projets de construction. 

Quelles mesures sont mises en place pour les copropriétés ? 

Malgré tout, l’Unis est consciente que rénover les immeubles collectifs est indispensable pour aujourd’hui et le futur. La question des propriétaires bailleurs concerne en premier lieu les appartements et donc les copropriétés. L’organisation se félicite donc des investissements très importants fait via des dispositifs de financement des travaux comme MaPrimeRénov’. Cependant, ces 1,7 milliards d’euros restent insuffisants. En effet, le coût global de la rénovation a été estimé à environ 70 milliards d’euros. 

Malheureusement, le mécanisme administratif est à revoir. Pour l’Unis, les audits énergétiques, le plan pluriannuel de travaux et les DPE individuels et collectifs entre autres, ne sont pas satisfaisants. Identifier, planifier et réaliser les travaux de rénovation est un processus en cours de réalisation qui doit émerger dans la Loi Climat. Il y a également un problème au niveau de la temporalité. L’agenda Climat ne tient pas compte de l’agenda Copropriété. Ce dernier a d’ailleurs été grandement perturbé par la crise sanitaire. La présidente de l’Unis, Danielle Dubrac demande donc plus de réalisme. 

Passoires thermiques  : Le plan décennal, bonne ou mauvaise idée ? 

L’Unis propose d’instaurer un audit énergétique obligatoire tous les cinq ans, s’appuyant sur le Diagnostic Technique Global (DTG). Ce dispositif permettrait d’avoir une vision précise et actualisée de l’état du bâtiment, de ses performances énergétiques et des travaux déjà réalisés. Selon l’Unis, cette fréquence quinquennale est plus cohérente avec la réalité de la vie des copropriétés, où les besoins évoluent rapidement en fonction de l’usure des équipements, des évolutions réglementaires et de l’évolution des modes de consommation énergétique.

En comparaison, le plan décennal de travaux, actuellement proposé dans la réglementation, est considéré comme “trop lointain” et peu adapté pour suivre efficacement les problématiques énergétiques et structurelles d’un immeuble. Un intervalle de dix ans laisserait potentiellement se dégrader des situations, engendrant des coûts plus lourds et des interventions urgentes que l’on aurait pu éviter avec un suivi plus régulier. L’Unis met ainsi en avant la nécessité d’une approche plus dynamique, permettant aux copropriétés d’anticiper les travaux, de mieux planifier leur financement et d’intégrer progressivement les objectifs de transition énergétique.

Cependant, même si l’Unis défend une vision modernisée et proactive de la gestion immobilière, elle souligne également un frein majeur : la majorité de vote requise pour la réalisation des travaux en copropriété. En effet, dans de nombreux cas, la prise de décision est bloquée par des règles de majorité trop strictes, qui empêchent ou retardent la mise en œuvre de travaux pourtant nécessaires, qu’il s’agisse de rénovation énergétique, de gros entretien ou d’améliorations de confort. Cette rigidité fragilise la capacité des copropriétés à se projeter dans des projets ambitieux et limite la performance globale du parc immobilier.

L’Unis appelle donc à réviser ces règles de majorité, estimant qu’un assouplissement faciliterait grandement la prise de décision collective et favoriserait la réalisation de travaux essentiels à la pérennité des bâtiments. Selon elle, une gouvernance plus souple permettrait d’accélérer les chantiers de rénovation, de réduire les situations de blocage entre copropriétaires et, à terme, de contribuer à un parc immobilier plus résilient, mieux entretenu et plus performant énergétiquement.

En résumé, l’Unis plaide pour une gestion de copropriété plus réactive, plus adaptée aux enjeux actuels et débarrassée des obstacles décisionnels qui freinent encore trop souvent la modernisation des immeubles. Ce changement serait un levier déterminant pour améliorer durablement la qualité et l’efficacité énergétique des copropriétés françaises.