CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Groupe Free Énergie est une plateforme web, accessible à l’adresse www.freeenergie.fr (le « Site ») exploitée par la société CK Énergie, SAS au capital de 50 000 €, ayant son siège social situé au 33 quai Arloing – 69009 Lyon, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 814 973 384. Ladite plateforme est dédiée à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière de solutions d’énergies renouvelables.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Groupe Free Énergie. En cas de non respect des termes des présentes Conditions, Groupe Free Énergie se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 – Accès au Site

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

Article 2 – Fonctionnement du Site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :

  1. Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site ;
  2. Accès à différents simulations en ligne (bilan énergétique, simulation des primes…) ;
  3. Réaliser des demandes de Devis (tel que ce terme est défini ci-après).

Une fois les champs requis renseignés, les formulaires du Site génèrent des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »). L’Utilisateur a, en outre, la possibilité de demander en ligne des devis en matière énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Devis »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières de ces Devis sont librement déterminées par les professionnels proposant ces Devis (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) »).

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait avoir plus d’informations quant à un ou plusieurs Devis, ce dernier sera mis en relation, dans la mesure du possible, avec un de nos conseillers.

Article 3 – Utilisation des Services du Site

Groupe Free Énergie, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Groupe Free Énergie se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

3.1 – Utilisation des formulaires mis à disposition sur le site de Groupe Free Énergie

L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents formulaires mis à sa disposition sur le site, les conditions suivantes :

3.1.1 Conditions générales

  • Les différents formulaires du Site n’ont qu’une fonction de récolte des informations des Utilisateurs afin qu’ils soient contactés.
  • Les formulaires mis à disposition de l’Utilisateur sur le site de Groupe Free Énergie, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits simulateurs.
  • La mise à disposition des formulaires par Groupe Free Énergie ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
  • La reproduction, diffusion ou utilisation publique des formulaires mis à disposition par Groupe Free Énergie sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
  • Les formulaires cités à l’article 2, ainsi que leurs propriétaires ne sont tenus qu’à une obligation de moyens.

3.2 – Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Groupe Free Énergie, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Groupe Free Énergie, sauf accord exprès, préalable et écrit de Groupe Free Énergie ;
  4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Groupe Free Énergie comme concurrentiel à Groupe Free Énergie ;
  5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de Groupe Free Énergie ;
  6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de Groupe Free Énergie. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Groupe Free Énergie ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Groupe Free Énergie ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Groupe Free Énergie vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Groupe Free Énergie, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Groupe Free Énergie, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Groupe Free Énergie, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel & Bloctel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Groupe Free Énergie sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Groupe Free Énergie à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers dans l’optique de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques. Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que leurs adresses de courrier électronique (adresse email) pourront être utilisées par Groupe Free Énergie à des fins de prospection commerciale.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Groupe Free Énergie utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par Groupe Free Énergie sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Groupe Free Énergie. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs et sans frais.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@freeenergie.fr ou à l’adresse postale suivante : 33 quai Arloing, 69009 Lyon, France. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

(i) Le droit à la limitation du traitement: l’Utilisateur a le droit d’obtenir de Groupe Free Énergie la limitation de l’utilisation de ses données lorsqu’il s’y est opposé, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Lorsqu’une telle limitation est demandée, Groupe Free Énergie devra se limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.

(ii) Le droit à la portabilité: L’Utilisateur a le droit de récupérer les données qu’elle a fournies à Groupe Free Énergie. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, l’Utilisateur doit avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interprétable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

(iii) La prise de décision automatisée: l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.

(iv) Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, Groupe Free Énergie doit communiquer en termes clairs et simples la nature de ladite violation à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, Groupe Free Énergie informe les internautes se rendant sur son site qu’il dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », et en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 6 – Responsabilité

6.1 – Limites de responsabilité de Groupe Free Énergie

Groupe Free Énergie ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Groupe Free Énergie ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de Groupe Free Énergie, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Groupe Free Énergie ne saurait être responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’utilisation par les Professionnels des données et informations personnelles des Utilisateurs qu’elle aura préalablement transmises.

Groupe Free Énergie n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Professionnels et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Groupe Free Énergie ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Groupe Free Énergie ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, Groupe Free Énergie ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, Groupe Free Énergie ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

6.2 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Groupe Free Énergie décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

Groupe Free Énergie ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit Groupe Free Énergie contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits.

Article 7 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Groupe Free Énergie et l’Utilisateur.

Ainsi, Groupe Free Énergie pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Groupe Free Énergie, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 8 – Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 9 – Règlement des différends – recours à un médiateur

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressé à la société CK Energie.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Date de dernière mise à jour : le 1er septembre 2021